Formalités administratives

Majeur

> Première demande

Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
Justificatif de domicile
Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent
Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) ou copie intégrale de l'acte de mariage ou votre passeport

> Renouvellement

Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé
Votre ancienne carte
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
Justificatif de domicile
Autres pièces à fournir en cas d'utilisation de deuxième nom : nom de l'époux ou nom de l'autre parent
(Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) ou copie intégrale de l'acte de mariage si vous avez encore une carte cartonnée)

Mineur

> Première demande

Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
Justificatif de domicile du parent
Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) ou passeport
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande

> Renouvellement

Formulaire de demande de carte nationale d'identité (remis sur place) complété et signé
2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
Ancienne carte
Justificatif de domicile du parent
Pièce d'identité du parent qui dépose la demande
(Acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale) si vous avez encore une carte cartonnée)

Plus d'informations sur Service-Public.fr

La Mairie de Villerville n'est plus apte à délivrer un passeport biométrique.

Plus d'informations sur Service-Public.fr

Les enfants venant d'avoir 16 ans doivent se présenter en Mairie avec :

Livret de famille

un de ses parents

Ceci est important, après votre recensement, vous aurez une attestation de recensement que vous devrez garder toute votre vie durant. Elle vous sera demandée pour passer des diplômes : bac de français, CAP, conduite accompagnée etc...

Entre le 17 janvier et le 16 Février 2013, des agents recenseurs se rendront chez vous pour le recensement de la population. Le recensement concerne tous les membres de votre foyer et aussi votre foyer en lui même. Quelques semaines avant, vous recevrez une lettre précisant la démarche. Les informations sont communiquées à l'INSEE.

Plus d'informations sur Service-Public.fr

Toute personne ayant 18 ans peut voter. Il faut être en résidence principale. Pour les résidents secondaires, cinq ans après l’achat de votre propriété, vous pouvez, sur demande, être électeur à Villerville .

Se présenter à la Mairie avec :

une pièce d’identité
un justificatif de domicile

Vous avez jusqu’au 31 décembre de chaque année pour vous inscrire. Votre inscription deviendra effective le 1er mars de l’année suivante.

Lieu du mariage

> Lieu du domicile ou de la résidence

Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :

son domicile

ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue. Dans ce cas, le futur époux doit y résider pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée. Cette résidence doit être non interrompue ni intermittente.

L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

> Lieu de la célébration

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues :

en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.

en cas de péril imminent de mort de l'un des futurs époux, l'officier de l'état civil pourra se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République.

La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.

Formalités à accomplir avant le mariage

> Pièces à fournir

1 pièce d'identité
1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
1 copie intégrale de l'acte de naissance :
de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
de moins de 6 mois pour les personnes nées à l'étranger.
Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).

Les documents sont à remettre à l'officier de l'état civil appelé à célébrer le mariage.

À noter : dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d'un mineur...), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

> Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne ensemble les futurs époux. Cette audition est obligatoire. Elle peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque, à la lecture des pièces du dossier, elle ne lui apparaît pas nécessaire.

Dans certains cas, l'officier de l'état civil peut, s'il l'estime nécessaire, demander à s'entretenir séparément avec l'un ou l'autre des futurs époux.

Lorsque l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

> Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Pour des « causes graves », le procureur de la République peut dispenser cette publication.

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Le mariage peut être célébré 10 jours après la publication des bans en mairie. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En tout état de cause, il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration de ce délai de 10 jours.

Plus d'informations sur Service-Public.fr

Un de vos enfants doit aller à l’étranger sans votre présence, il faut faire une demande de sortie de territoire.

Documents à présenter :

en cas de couple séparé, se munir du jugement du droit de garde et l’accord de l’ex conjoint (les deux parents doivent venir en mairie ensemble ou de manière séparée)
la carte d’identité de l’enfant.

Ce document est ensuite valable 3 mois.